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Conditions Générales

Conditions Générales

>>> CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités. Les conditions générales de vente, sous rubrique, sont applicables à toutes nos ventes, quelle qu’en soit la forme. Le client est censé les accepter explicitement et sans équivoque. Les dérogations à nos conditions générales, figurant ou pouvant figurer aux conditions générales de nos clients, ne nous sont opposables que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
Acceptation. L’acceptation explicite ou tacite du bon de commande ou de la facture vaut l’acceptation de nos conditions. Toute protestation devra pour être prise en considération être faite dans un délai maximum de dix jours calendrier.
Offres. Sauf stipulation de délai express, les offres ont une validité de trente jours.
Garantie. Toute réclamation au sujet de vices apparents d’une fourniture quelconque doit parvenir à notre société dans le délai maximum de dix jours calendrier, à dater de la livraison (ou de la facture si le problème n’était pas constatable à la livraison et/ou est lié à la facturation). Passé le délai de dix jours dont question ci-dessus, la marchandise sera définitivement agréée.
La garantie sur les appareils vendus est expressément limitée à celle qui est donnée par le constructeur.
La garantie sur le placement est limité à six mois.
En tout état de cause, la garantie ne s’étend pas aux conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse des appareils.
GHL rappelle que pour les appareils placés en extérieur, il est recommandé lorsque les conditions climatiques sont mauvaises de procéder à un préchauffage avant l’utilisation normale ; de même, il est rappelé que les appareils doivent être conservés dans des locaux préservés de la poussière, de l’humidité ou de fortes variations de température.
La garantie cesse de toute façon et de plein droit si une personne étrangère à notre société intervient d’une manière quelconque pour régler ou réparer les appareils vendus.
Livraison, délai et réserve de propriété. Nous conservons l’entière propriété des biens livrés jusqu’à paiement complet de la facture, moment auquel s’opère le transfert de propriété. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans nos établissements. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Sauf convention expresse écrite, les délais de livraison sont à titre indicatif et jamais obligatoires. Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure.
Transport. La marchandise voyage aux frais, risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison.
Paiement. Sauf convention expresse contraire, toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement dans le délai maximum de dix jours, la somme due sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 1O% avec un minimum de 5O € et , en outre, d’un intérêt au taux de 12% l’an calculé depuis la date de la facture.
Responsabilité. Dès la prise de possession des appareils, l’acheteur assume vis à vis des tiers toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait découler du mauvais fonctionnement partiel ou total des appareils et accessoires.
Litiges. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
>>> CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La société donne en location au locataire qui accepte, le matériel décrit au recto du présent document.
La location est conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières. Si à l’expiration du terme convenu, la société a accepté de laisser le locataire en possession du matériel, la location sera reconduite pour une durée indéterminée, sauf disposition particulière. Dans ce cas, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à durée indéterminée moyennant un préavis de sept jours notifié par écrit.
Les loyers sont fixés dans les conditions particulières. Ces loyers, majorés de la TVA sont payables par anticipation au siège d’exploitation de la société dans les délais et selon le mode de paiement indiqués dans les conditions particulières.
A titre de garantie de l’exécution et obligation contractuelles, le locataire versera une caution dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Cette somme ne produira pas d’intérêt et sera restituée à l’expiration du contrat, après que la société ait pu constater la bonne et entière exécution de ses obligations de locataire.
Le locataire déclare connaître l’usage du matériel. Il s’engage à l’utiliser  » en bon père de famille « , à le maintenir en parfait état de conservation et d’ entretien et à n’y apporter aucun changement ou modification quelconque. Seuls lui et ses préposés pourront utiliser le matériel à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. Tous les entretiens et réparations doivent être confiés à la société.
Le locataire est invité à ne jamais signer le bon de livraison sans avoir vérifié la nature et la conformité des marchandises louées. Dans le cas de non conformité de la livraison, des réserves caractérisées seront notifiées sur le bon de livraison. Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours de la date d’envoi de la facture, la date de la poste faisant foi. Faute de quoi, la présente facture sera réputée comme étant irrévocablement acceptée et le matériel sera réputé avoir été reçu en parfait état.
Les frais de transport et d’installation du matériel ne sont pas inclus dans le loyer fixé aux conditions particulières. Les frais éventuels d’entretien et de réparation du matériel sont à charge de la société, sauf si ceux-ci ont été rendus nécessaires par une faute du locataire. Le locataire avisera en temps utile la société des réparations à effectuer.
En cas d’impossibilité temporaire pour le locataire d’utiliser le matériel pour quelque cause que ce soit notamment en cas de défauts ou vices de celui-ci autres que ceux signalés à la société dans les conditions prévues à l’article 7, de pannes, d’arrêts nécessités par les entretiens ou les réparations, de cas fortuits ou de force majeure, le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou à une indemnité quelconque.
Le locataire est, depuis la livraison du matériel jusqu’à sa restitution, seul responsable vis à vis des tiers de tout dommage causé directement ou indirectement par le matériel ou son utilisation, quelle qu’en soit la cause.
Tous les risques sont à charge du locataire. La disparition, la perte ou la détérioration du matériel pour une cause qui lui est étrangère et notamment par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, n’entraîne pas l’extinction de ses obligations contractuelles. De ce fait, le locataire s’engage expressément à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir le matériel loué durant le transport, l’installation et l’utilisation, outre toute détérioration quelles qu’en soient la nature et la cause volontaire ou involontaire, ainsi que contre le vol et l’incendie. En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance, le locataire assurera lui-même l’indemnisation complète de la société, et déclare expressément renoncer à tout recours contre celle-ci.
Le locataire ne pourra en aucun cas enlever ou détériorer les inscriptions apposées sur le matériel indiquant qu’il est la propriété de la société. Il assumera l’entière responsabilité de tout préjudice qui pourrait résulter de l’absence ou du défaut de lisibilité de celles-ci.
Le locataire ne pourra déplacer le matériel en un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu dans les conditions particulières sauf accord écrit de la société.
En cas de cession de mise en en gage de son fond de commerce, le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel ne sot compris dans la cession ou le gage et pour que le droit de propriété de la société soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier gagiste. Le locataire préviendra la société dans les 24 heures de toute saisie ou commandement relatif au matériel.
La société peut céder ses droits et obligations résultant du présent contrat auquel cas elle en informera le locataire par écrit.
Le contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable :
en cas de défaut de paiement de loyer à l’échéance convenue
en cas de demande de concordat, de déclaration de faillite du locataire, de protêt dressé ou de saisie pratiquée à sa charge. La société informera le locataire par lettre de résiliation fixée forfaitairement à 3O% du marché, sans préjudice du droit pour la société de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à charge pour elle de prouver l’existence et l’étendue d’un préjudice plus important.
A l’expiration du terme conventionnel ou du préavis visé par l’article 2 ou dès la notification de la résiliation prévue à l’article 15, le locataire devra restituer le matériel.
Au cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, la société aura le droit de procéder à son enlèvement immédiat.
Au cas où la société rentrait tardivement en possession du matériel, le locataire devra lui payer une indemnité équivalent au double loyer pendant la période durant laquelle il est resté en défaut de restituer le matériel. Au cas où la société ne rentrerait pas en possession du matériel, le locataire devra lui payer une indemnité égale au prix de vente de ce matériel par la société au moment de la constatation du défaut définitif de restitution, sans cependant que cette indemnité puisse être cumulée avec celles prévues à l’article précédent ainsi qu’à l’article 15.